Company Withdrawal of Appeal Against Hospital Supply Cost Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of an implicit rejection of its administrative appeal against a demand for payment of over 100,000 euros related to the cost incurred by a hospital for procuring supplies from a third party due to the company's alleged failure to execute supply contracts, arguing defects in the payment order and the non-exigibility of the debt based on contractual stipulations and lack of prior formal notice. The court, in an ordinance, acknowledged the subsequent, unqualified withdrawal of the claim and action by the petitioning company, noting that the withdrawal left no obstacle to formally noting the discontinuance of the proceedings as permitted under administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Appeal Against Hospital Supply Cost Demand: The court, in an ordinance, acknowledged the subsequent, unqualified withdrawal of the claim and action by the petitioning company, noting that the withdrawal left no obstacle to formally noting the discontinuance of the proceedings as permitted under administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the primary order, formally granting the withdrawal (désistement) of the application.
This procedural rule empowers the president of the judicial panel to grant notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, la SAS Laboratoires Anios, représentée par Me Holterbach, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite du 23 février 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens a rejeté son recours gracieux tendant à la décharge du paiement d'une somme de 101 907, 01 euros relative à l'exécution de prestation par un tiers à raison de l'inexécution des marchés de fournitures n° 160241, n° 180113 et n° 190129 ;
2°) d'annuler le titre exécutoire du 27 octobre 2020 par lequel le directeur général du centre hospitalier universitaire d'Amiens a mis à sa charge une somme de 101 907, 01 euros au titre d'un surcout du 7 novembre 2019 au 7 février 2020 à raison d'une rupture d'approvisionnement ;
3°) de condamner le centre hospitalier universitaire d'Amiens à lui verser une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- en l'absence de signature, le titre de recettes attaqué est entaché d'un vice de forme ;
- ce titre n'indique pas les bases de la liquidation :
- cette créance n'est pas exigible dès lors que, d'une part, un remboursement partiel a déjà été effectué et, d'autre part, qu'elle manque en fait ;
- elle n'est pas plus exigible en ce qu'elle méconnait les stipulations du contrat, dès lors qu'une exécution aux frais et risques n'était possible qu'après une résiliation du contrat ;
- cette exécution aux frais et risques n'a pas fait l'objet d'une mise en demeure préalable.
- en tout état de cause, la créance n'est pas certaine.
Par un mémoire, enregistré le 5 janvier 2022, la Société Laboratoires Anios déclare se désister d'instance et d'action des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la SAS Laboratoires Anios des conclusions de sa requête étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SAS Laboratoires Anios France.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Laboratoires Anios et au centre hospitalier universitaire d'Amiens.
Copie en sera adressée à la trésorerie d'Amiens Etablissements Hospitaliers.
Fait à Amiens, le 13 décembre 2022.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.