Tax Rejection Annulment Request Rejected for Invalid Mandate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request sought the annulment of a tax authority's rejection of a claim, filed by an individual represented by a director of a finance company; however, the court rejected the request as manifestly inadmissible because the representative lacked a valid mandate at the time the judicial proceedings were initiated, as the subsequent mandate provided was not retroactive to the date of filing, justifying dismissal under provisions allowing the summary rejection of clearly inadmissible applications when regularization is not possible or has not occurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. C est rejetée, Article R. 197-4 du livre des procédures fiscales; Tax Rejection Annulment Request Rejected for Invalid Mandate: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order explicitly rejects the claim made by M. C.
Cited as the basis for the court's authority to reject the request as manifestly inadmissible by order.
Cited in the reasoning to establish the lack of proper mandate which led to the application of the procedural rejection rule.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, M. A C, représenté par M. B en sa qualité de directeur de l'Européenne de Finances, demande au tribunal d'annuler la décision de rejet du 8 février 2021 par laquelle la direction départementale des finances publiques des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 mai 2021, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes conclut à l'irrecevabilité de la requête à titre principal en raison du défaut de mandat à la date de saisine du tribunal.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. Aux termes de l'article R. 197-4 du livre des procédures fiscales : " Toute personne qui introduit ou soutient une réclamation pour autrui doit justifier d'un mandat régulier. Le mandat doit, à peine de nullité, être produit en même temps que l'acte qui l'autorise ou enregistré avant l'exécution de cet acte ".
3. Il résulte de l'instruction que M. C a adressé au tribunal, le 25 mars 2021, un mandat accordé le 23 mars 2021 à M. B, directeur de l'Européenne de Finances, pour le " représenter et ainsi pouvoir ester en justice ". Ce mandat, établi postérieurement à l'introduction de la requête, n'est toutefois pas de nature à justifier qu'à la date de saisine du tribunal, M. B disposait d'un mandat régulier lui donnant qualité pour agir. M. C n'ayant pas justifié de la qualité pour agir de M. B à la date de saisine du tribunal, sa requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et elle peut dès lors être rejetée, par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes.
Fait à Nice, le 9 novembre 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
V. Chevalier-Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation la greffière.