Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision imposing a one-thirtieth salary deduction for an absence from duty and requested financial compensation, but after the court invited the litigant, via registered electronic notification, to expressly confirm the continuation of the proceedings within one month, and the litigant failed to respond, the court ruled that under procedural rules allowing a judgment on cases lacking further substantive issues or on applications where the litigant is deemed to have withdrawn following a lack of confirmation, the litigant was deemed to have withdrawn their entire application, leading the Tribunal to formally acknowledge this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du même code, Article 1er; Withdrawal of Application Following Failure to Confirm Proceedings: Par lettre du 14 septembre 2022 adressée à Mme A au moyen de l'application Télérecours citoyen, celle-ci a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for the President to rule by order on requests where only costs or the application of Article L. 761-1 remain.
Cited to establish that the petitioner is deemed to have withdrawn their request after failing to confirm its maintenance.
The first dispositive article grants effect to the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 mai 2021, Mme B A a demandé au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 31 mars 2021 par laquelle la directrice de l'école nationale des greffes a procédé à une retenue d'1/30ème de sa rémunération mensuelle pour son absence de service du 23 janvier 2021 ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, le ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par lettre du 14 septembre 2022, Mme A a été invitée à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
2. Par lettre du 14 septembre 2022 adressée à Mme A au moyen de l'application Télérecours citoyen, celle-ci a été invitée à maintenir expressément ses conclusions ou à s'en désister. A l'expiration du délai qui lui a été imparti à cet effet, l'intéressée n'a pas confirmé le maintien de ces conclusions. Elle est donc réputée s'être désistée de sa requête. Il convient pour le tribunal de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101452 présentée par Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la justice.
Fait à Dijon, le 20 octobre 2022.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,