Withdrawal of Application for Review of Debt Remission Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a partial debt remission decision regarding an overpayment of personalized housing assistance amounting to €1,924.55; however, following the filing of the defense by the relevant family allowance fund, the applicant formally and unequivocally withdrew from the proceedings. The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals via ordinance, therefore granted the request and noted the withdrawal of the instance, concluding the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Review of Debt Remission Decision: The court, referencing the administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to officially acknowledge withdrawals via ordinance, therefore granted the request and noted the withdrawal of the instance, concluding the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal of the proceedings by the plaintiff.
This provision authorizes the president of the judgment panel to issue an order acknowledging the withdrawal of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2021 Mme C A demande au Tribunal d'annuler la décision du directeur de la caisse d'allocations familiales du Var du 6 avril 2021 par laquelle il ne lui accordé qu'une remise de dette partielle d'un indu d'Aide personnalisée au logement de 1 924,55 euros.
Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2022 la caisse d'allocations familiales du Var conclut au non-lieu à statuer.
Par un acte enregistré le 14 juin 2022 Mme " B A C " déclare se désister purement et simplement de l'instance.
Vu :
- la décision attaquée ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Si la lettre de saisine du Tribunal (datée du 12 mai 2021) et la décision attaquée sont au nom de Mme C B la requête a été enregistrée sur télérecours au nom de Mme C D A.
2. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
3. Par un acte enregistré le 14 juin 2022 Mme " B A C " déclare se désister purement et simplement de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la caisse d'allocations familiales du Var.
Copie en sera adressée au préfet du Var.
Fait à Toulon le 12 juillet 2022.
Le président de la 1ère chambre
Signé :
J-M. PRIVAT
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
Et par délégation,
La greffière.