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2101450 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition to Annul Involuntary Hospital Leave

Numéro de cause 2101450
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a hospital's decision placing her on involuntary leave, but subsequently filed a motion to withdraw her request entirely and unconditionally; the court, applying the relevant administrative justice code provision, granted the motion and formally acknowledged the withdrawal of the petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Involuntary Hospital Leave: L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait de la demande annulation du congé absence injustifiée décision de décharge droit à la résolution du contrat démission volontaire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the tribunal president to rule by ordinance by taking note of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court formally notes the withdrawal of the claim by the petitioner.
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2106232
Withdrawal of Petition Following Decision Annulment
2410231
Withdrawal of Petition for Annulment of Administrative Leave
2500171
Withdrawal of University Hospital Leave Annulment Request
2109799
Withdrawal of Hospital Suspension Challenge
2100522
Hospital Decision Annulment Appeal Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the tribunal president to rule by ordinance by taking note of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court formally notes the withdrawal of the claim by the petitioner.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 avril 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du centre hospitalier Simone Veil de Blois en date du 25 février 2021 la plaçant en disponibilité d'office.

Par un mémoire, enregistré le13 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juin 2021.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre hospitalier Simone Veil de Blois.

Fait à Orléans, le 12 janvier 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.