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2101448 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Damages Against the State

Numéro de cause 2101448
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An entity sought damages from the State, claiming prejudice resulting from the refusal to lend the assistance of public forces, but subsequently filed a memorandum on September 27, 2022, clearly stating a pure and simple withdrawal of its claim. The Administrative Tribunal, pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing the president to acknowledge withdrawals by order, accepted the unconditional withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Damages Against the State: The Administrative Tribunal, pursuant to the provisions of Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice allowing the president to acknowledge withdrawals by order, accepted the unconditional withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles retrait de la décision administrative créance en restitution étatique responsabilité de l'État et de ses agents assistance administrative décision de collocation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record settlements by order, which is what the court did in Article 1.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded in Article 1 of the dispositive.
Généré par l'IA
2114739
Withdrawal of Claim for Damages Against the State
2512541
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Damages Claim Against the State
2404547
Claimant Withdraws Damages Suit Against State
2222682
Withdrawal of Claim Against City and State
2207999
Plaintiff Withdraws Claim Against State for Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be recorded in Article 1 of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record settlements by order, which is what the court did in Article 1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 et 25 mars 2021, 29 décembre 2021 et 15 février 2022, l'Habitalys Oph de Lot-et-Garonne, représenté par Me Simon, demande au tribunal :

1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 983,87 euros, à parfaire au titre des préjudices résultant du refus de prêter le concours de la force publique ;

2°) de condamner l'Etat au paiement des intérêts sur l'ensemble des sommes qui lui sont dues en réparation des préjudices subies ;

3°) de faire droit à sa demande tendant à la capitalisation des intérêts ;

4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le préfet de Lot-et-Garonne informe le tribunal que des transactions financières étaient en cours de finalisation concernant ce dossier.

Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, l'Habitalys Oph de Lot-et-Garonne déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".

2. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, l'Habitalys Oph de Lot-et-Garonne a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'Habitalys Oph de Lot-et-Garonne.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée l'Habitalys Oph de Lot-et-Garonne et au préfet de Lot-et-Garonne.

Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2022.

Le président de la 6ème chambre

Ph. DELVOLVÉ

La République mande et ordonne au préfet de Lot-et-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2101448