Withdrawal of Claim Regarding Hospital Practitioner Reassignment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant filed a request seeking the annulment of a reassignment decision dated October 12, 2020, issued by the national management center for hospital practitioners and leadership personnel, along with the implicit rejection of their administrative appeal, and requested that the center be ordered to reclassify them according to their asserted applicable terms. However, the litigant subsequently filed a formal declaration on December 12, 2022, unequivocally withdrawing their entire claim, leading the administrative court, in accordance with the power granted by the Code of Administrative Justice to rule on such matters by ordinance, to formally acknowledge and accept the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Regarding Hospital Practitioner Reassignment: However, the litigant subsequently filed a formal declaration on December 12, 2022, unequivocally withdrawing their entire claim, leading the administrative court, in accordance with the power granted by the Code of Administrative Justice to rule on such matters by ordinance, to formally acknowledge and accept the petitioner's pure and simple withdrawal of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This provision authorizes the President to formally record a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2021, M. A B, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son encontre le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit arrêté ;
2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le reclasser selon les modalités qu'il estime applicables à sa situation.
Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().
2. Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Toulouse le 5 janvier 2023.
Le président de la 2ème chambre,
D. KATZ
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière en chef,