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2101444 Généré par l'IA

Litigant Withdraws Challenge to Hospital Reassignment Order

Numéro de cause 2101444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought annulment of a reassignment order dated October 12, 2020, issued by the national management center for hospital practitioners and management personnel, along with an order compelling the center to reclassify her as she deemed appropriate; however, the court issued an order noting the litigant's subsequent pure and simple withdrawal of her request, as permitted by the Code of Administrative Justice, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Litigant Withdraws Challenge to Hospital Reassignment Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

Mots-clés

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fiction de retrait rétrocession de créance annulation de la décision administrative demande de récusation décision de décharge responsabilité médicale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The basis upon which the President of the Chamber rules on the withdrawal by ordinance.
Article 1er
Gives effect to the withdrawal of the application (désistement).
Article 2
Orders the notification of the ordinance.
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2102555
Withdrawal of Administrative Claim Regarding Reassignment Order
2102951
Withdrawal of Hospital Practitioner Reclassification Challenge
2101225
Litigant Withdraws Suit Against Hospital Center; Tribunal Dismisses Counterclaim for Fees
2101762
Withdrawal of Petition for Annulment of Hospital Practitioner Reclassification
2101898
Withdrawal of Petition for Annulment of Reassignment Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

Gives effect to the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The basis upon which the President of the Chamber rules on the withdrawal by ordinance.

Article 2

Orders the notification of the ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 mars 2021, Mme A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de reclassement pris à son encontre le 12 octobre 2020 par la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière, ensemble la décision implicite de rejet du recours gracieux formé contre ledit arrêté ;

2°) d'enjoindre au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière de le reclasser selon les modalités qu'elle estime applicables à sa situation.

Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ().

2. Par un acte enregistré le 12 décembre 2022, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Fait à Toulouse, le 5 janvier 2023.

Le président de la 2ème chambre,

D. KATZ

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière en chef