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2101444 Généré par l'IA

Administrative Fine Annulment Case Rendered Moot

Numéro de cause 2101444
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative fine of 2,241.96 euros imposed by the president of the departmental council based on a specific welfare code provision. The defendant agency subsequently issued a decision on September 7, 2021, annulling the initial fine after re-examining the case. Consequently, the court ruled, under the authority granted by the administrative justice code, that the petitioner's request had become moot because the contested administrative measure no longer existed, leading to an order that there was no need to rule on the substance of the claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Fine Annulment Case Rendered Moot: The defendant agency subsequently issued a decision on September 7, 2021, annulling the initial fine after re-examining the case. Consequently, the court ruled, under the authority granted by the administrative justice code, that the petitioner's request had become moot because the contested administrative measure no longer existed, leading to an order that there was no need to rule on the substance of the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union autorité administrative amende fiscale calcul de l'amende amendes impayées litige en matière de contributions publiques

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order noting that there is no need to rule on a request.
Article 1er
The court explicitly orders that there is no need to rule on the application.
Généré par l'IA
2406727
Departmental Council Fine Annulment Appeal Dismissal
2203738
Claimant v. Departmental Council: Administrative Fine Annulled for Lack of Motivation
2304459
Departmental Council Fine Annulment Rejected for Insufficient Grounds
2502657
Departmental Council Fine Annulment Rejected for Irrelevant Ground
2302892
Departmental Council Fine Annulment Refused for Lack of Prior Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that there is no need to rule on the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the administrative tribunal president to issue an order noting that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 22 avril 2021 et le 6 mai 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 24 mars 2021 par laquelle la présidente du conseil départemental de l'Oise lui a infligé une amende d'un montant de 2 241,96 euros sur le fondement de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 septembre 2022, la présidente du conseil départemental de l'Oise conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.

Elle soutient que, par une décision du 7 septembre 2021, l'amende administrative de Mme A a été annulée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".

2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 7 septembre 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la présidente du conseil départemental de l'Oise a, après un nouvel examen du dossier de Mme A, annulé l'amende d'un montant de 2 241,96 euros qu'elle lui avait infligée sur le fondement de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, la requête de Mme A, qui porte sur la même amende administrative, est devenue sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au département de l'Oise.

Fait à Amiens, le 30 septembre 2022.

La présidente,

SIGNE

M. B

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.