Challenge to Reduction of Energy Transition Bonus Rendered Moot by Subsequent Agency Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a decision by the national housing improvement agency that reduced the amount of an energy transition bonus previously granted. The administrative tribunal determined that it was unnecessary to rule on the request because the agency, following a mandatory prior administrative appeal filed against the reduction decision, issued a new decision on June 8, 2022, which reinstated the initial, higher amount of the bonus, thereby rendering the claim concerning the reduced amount without object pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing the tribunal president to rule that there is no longer cause to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A; Challenge to Reduction of Energy Transition Bonus Rendered Moot by Subsequent Agency Reinstatement: The administrative tribunal determined that it was unnecessary to rule on the request because the agency, following a mandatory prior administrative appeal filed against the reduction decision, issued a new decision on June 8, 2022, which reinstated the initial, higher amount of the bonus, thereby rendering the claim concerning the reduced amount without object pursuant to the provisions of the administrative justice code allowing the tribunal president to rule that there is no longer cause to proceed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order declares that there is no need to rule on the request because the underlying dispute has become moot.
The court bases its order of non-statuting (no need to rule) on this provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 10 décembre 2021 et le 28 avril 2022, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 août 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat a réduit le montant de la prime de transition énergétique qui lui avait été octroyée par une décision du 18 mai 2021.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juin 2022, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat conclut à ce qu'il n'y ait lieu de statuer sur la requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".
2. M. A conteste la décision du 11 août 2021 de la directrice générale de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat ayant réduit le montant de la prime de transition énergétique qui lui avait été octroyée par une décision du 18 mai 2021. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 8 juin 2022 prise sur le recours administratif préalable obligatoire formé à l'encontre de la décision du 11 août 2021, la directrice générale a rétabli le montant initial de la prime. Il suit de là que la requête est devenue sans objet.
ORDONNE :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat.
Fait à Bastia, le 25 juillet 2022.
Le président du tribunal,
Signé
T. VANHULLEBUS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI