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2101436 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Mandamus Action Regarding Septic Tank Maintenance

Numéro de cause 2101436
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling a municipal mayor to implement a 1997 resolution concerning the maintenance of individual septic tanks, including an annual sanitation package and triennial draining covered by the municipality. Subsequently, the petitioner filed a memorandum explicitly stating a pure and simple withdrawal of the request. Given that the withdrawal was unambiguous and uncontested, the court, acting under the authority of the administrative justice code allowing presidents to record such withdrawals by order, formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner's Withdrawal of Mandamus Action Regarding Septic Tank Maintenance: Subsequently, the petitioner filed a memorandum explicitly stating a pure and simple withdrawal of the request. Given that the withdrawal was unambiguous and uncontested, the court, acting under the authority of the administrative justice code allowing presidents to record such withdrawals by order, formally recorded the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action autorité administrative action en paiement d'entretien évacuation des eaux usées droit de pétition demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to grant act to the withdrawal (désistement) of the claim.
Généré par l'IA
2304153
Petitioner Withdraws Mandamus Action Against Municipality Regarding Property Entrance and Parking
2203106
Withdrawal of Administrative Document Mandamus Action
2002944
Withdrawal of Waste Removal Challenge
2200639
Mandamus to Compel Release of Sanitation Documents
2410692
Petitioner's Voluntary Withdrawal of Judicial Review Case

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to grant act to the withdrawal (désistement) of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et deux mémoires, enregistrés les 5, 19 mars et 6 juillet 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'enjoindre au maire d'Aiguefonde (Tarn) d'exécuter la délibération du conseil municipal d'Aiguefonde du 21 mars 1997 portant sur l'entretien des fosses septiques individuelles comprenant un forfait annuel d'assainissement et une prise en charge par la commune d'une vidange tous les trois ans.

Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune d'Aiguefonde (Tarn).

Fait à Toulouse, le 20 février 2023.

Le président de la 1ère Chambre,

J-C. TRUILHÉ

La République mande et ordonne au préfet du Tarn, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,