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2101435 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer for Debt Recovery Dispute Based on Last Assignment Location

Numéro de cause 2101435
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment or reduction of a debt recovery notice for an overpayment of emoluments, leading the opposing ministry to challenge the territorial jurisdiction of the court. The court ruled that, pursuant to rules regarding jurisdiction over disputes involving civil servants, competence is determined by the location of the individual's last assignment; since the petitioner's last assignment, prior to being discharged, was in Toulon, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-12 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer for Debt Recovery Dispute Based on Last Assignment Location: The court ruled that, pursuant to rules regarding jurisdiction over disputes involving civil servants, competence is determined by the location of the individual's last assignment; since the petitioner's last assignment, prior to being discharged, was in Toulon, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Toulon.

Mots-clés

Généré par l'IA
recouvrement de créances contestation civile compétence territoriale transfert de compétence transmission de la propriété assignataire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article provides the general framework allowing the Tribunal to refer the file to the competent administrative jurisdiction.
article R. 312-12 du code de justice administrative
This article was cited to determine the competent administrative tribunal based on the last assignment location of the applicant.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon based on a finding of territorial incompetence.
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2402399
Jurisdictional Transfer in Debt Collection Dispute Involving Maritime Aid
2400870
Jurisdictional Transfer of Debt Recovery Appeal
2511660
Administrative Tribunal Jurisdiction Transfer: Debt Collection Dispute
2205619
Jurisdiction Transfer in Tax Collection Dispute
2403907
Case Transfer Due to Jurisdictional Error in Former Employee Debt Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Toulon based on a finding of territorial incompetence.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article provides the general framework allowing the Tribunal to refer the file to the competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-12 du code de justice administrative

This article was cited to determine the competent administrative tribunal based on the last assignment location of the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 mars 2021, Mme C B, épouse A, représentée par Me Nkoghe, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 19 janvier 2021 par laquelle le directeur national de l'établissement de la solde a rejeté sa contestation du titre de perception de 10 207 euros émis en vue du recouvrement d'un indu d'émoluments ;

2°) à titre subsidiaire, de réduire ce montant et le fixer à la somme de 1 000 euros ;

3°) à titre très subsidiaire, de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 10 207 euros ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par mémoire, enregistré le 20 juillet 2022, le ministre des armées conclut à l'incompétence territoriale du tribunal.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-12 du code de justice administrative : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent () ".

2. A la date de la décision attaquée, le lieu de la dernière affectation de Mme B, épouse A, radiée des cadres depuis le 30 novembre 2018, se trouvait être le centre expert d'administration des ressources humaines de santé des armées à Toulon. Par suite, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête de Mme B, épouse A, au tribunal administratif de Toulon.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B, épouse A, est transmis au tribunal administratif de Toulon.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B, épouse A, au ministre des armées et à la présidente du tribunal administratif de Toulon.

Fait à Rennes, le 1er août 2022.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Etienvre

La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.