Withdrawal of Appeal Against Refusal of Driving License Point Reinstatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from January 2021 that refused the partial reinstatement of driving license points following a training course completed in January 2021. The court issued an order because the petitioner subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw the appeal in January 2023, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally record such withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Driving License Point Reinstatement: The court issued an order because the petitioner subsequently filed a simple and unconditional motion to withdraw the appeal in January 2023, which the court accepted pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing the president to formally record such withdrawals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order resulting from the applicant's withdrawal (désistement).
This article grants the administrative tribunal president the power to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 février 2021 et un mémoire enregistré le 3 mars 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de procéder à la reconstitution partielle des points de son permis de conduire à la suite du stage suivi du 15 au 16 janvier 2021.
Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a conclu au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 28 janvier 2023, M. B déclare se désister de son recours.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par son mémoire enregistré le 28 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée de M. B
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée pour information au préfet des Hauts-de-Seine.
Fait à Melun, le 16 février 2023
La présidente,
C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,