Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit; Costs Denied
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal decision granting a construction permit for 50 collective housing units, which was subsequently met with defenses from the municipality and the permit recipient seeking costs against the petitioner. The court issued an order by taking formal note of the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request, thereby concluding the administrative action, and consequently rejected the opposing parties' claims for reimbursement of legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Request for Construction Permit; Costs Denied: The court issued an order by taking formal note of the petitioner's pure and simple withdrawal of the entire request, thereby concluding the administrative action, and consequently rejected the opposing parties' claims for reimbursement of legal expenses under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal of the action.
Cited in Article 2 of the operative part regarding the rejection of claims for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoires enregistrés le 25 février 2021 et les 7 octobre 2021 et 15 avril 2022, M. A B représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Tourcoing a accordé à la société Vinci Immobilier Nord-Est, un permis de construire 50 logements collectifs sur un terrain situé rue de Wailly ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Tourcoing une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juin 2021, la société Vinci immobilier Nord-Est, représentée par la SCP Bignon Lebray, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 5 000 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2022, la commune de Tourcoing, représenté par Me Kerrich, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2022, M. B, représenté par la SCP Gros, Hicter, d'Halluin et associés, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire enregistré le 15 novembre 2022, la société Vinci immobilier Nord-Est, représentée par la SCP Bignon Lebray, demande au tribunal de prendre acte du désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. M. B déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de Tourcoing et de la société Vinci immobilier Nord-Est présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. B tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Tourcoing a accordé à la société Vinci Immobilier Nord-Est, un permis de construire 50 logements collectifs sur un terrain situé rue de Wailly.
Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourcoing et de la société Vinci immobilier Nord-Est présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à la commune de Tourcoing et à la société Vinci immobilier Nord-Est.
Fait à Lille, le 12 décembre 2022.
Le président de la 5ème chambre,
Signé
B. CHEVALDONNET
La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,