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2101428 Généré par l'IA

Claimant's Withdrawal of Annulment Application Accepted

Numéro de cause 2101428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a subsidy withdrawal decision concerning a home renovation grant, following which the relevant agency approved the prior administrative appeal and paid the revised grant amount. Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew her initial request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled to formally accept the claimant's withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant's Withdrawal of Annulment Application Accepted: Subsequently, the claimant formally and unequivocally withdrew her initial request. The court, exercising its authority under the administrative justice code, ruled to formally accept the claimant's withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de l'annulation demande adressée à l'autorité retrait de la requête subvention acceptation de l'offre règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the judgment panel the power to record withdrawals by ordinance.
Article 1er
This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request (désistement).
Généré par l'IA
2204902
Withdrawal of Administrative Annulment Action
2203043
Withdrawal of Renovation Subsidy Annulment Case Due to Payment
2201846
Claimant's Deemed Withdrawal After Subsidy Grant Confirmation Request
2200482
Withdrawal of Annulment Action Following Favorable Administrative Rectification
2401178
Applicants' Withdrawal of Annulment Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly gives effect to the withdrawal of the request (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the judgment panel the power to record withdrawals by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 avril 2021 par laquelle l'Agence nationale pour l'habitat (ANAH) a prononcé le retrait de la subvention " MaPrimeRénov " qui lui avait été accordée pour l'achat d'une chaudière individuelle à condensation, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 octobre 2022, l'ANAH, d'une part, informe le tribunal que par une décision du 11 juin 2021, envoyée le 25 août 2021, le recours administrative préalable obligatoire formé par Mme B a été agréé, une subvention d'un montant de 800 euros lui a été accordée et réglée et, d'autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 9 novembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à l'Agence nationale pour l'habitat.

Fait à Besançon le 17 novembre 2022.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2101428