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2101428 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Service-Related Anxiety-Depressive Syndrome Claim

Numéro de cause 2101428
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit rejection of their claim for recognition of service-related anxiety-depressive syndrome, reinstatement to full pay, and associated benefits, as well as reimbursement of legal costs, but subsequently filed a document on January 27, 2021, explicitly and entirely withdrawing their initial petition. The court, citing the administrative justice code provision allowing tribunal presidents to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the uncontested, pure and simple request to formally record the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Service-Related Anxiety-Depressive Syndrome Claim: The court, citing the administrative justice code provision allowing tribunal presidents to acknowledge such withdrawals, issued an order granting the uncontested, pure and simple request to formally record the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel titre exécutoire pour les créances non contestées suppression de rente d'invalidité demande de réexamen administratif congé pour services militaires

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited in the initial request, is mentioned as the basis for costs, although the dispositive itself does not explicitly award costs due to the withdrawal.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to officially record the plaintiff's withdrawal from the proceedings.
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2403285
Withdrawal of Claim for Service-Related Disability Recognition
2101386
Applicant v. State Regarding Service Accident Recognition for Anxiety-Depressive Syndrome
21NT00331
Department Appeal Regarding Recognition of Service-Related Anxiety/Depressive Syndrome
1914055
Service-Related Anxiety-Depressive Syndrome Recognition Appeal
21VE03240
Case Concerning Service-Related Illness Recognition for Depressive Syndrome

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to officially record the plaintiff's withdrawal from the proceedings.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited in the initial request, is mentioned as the basis for costs, although the dispositive itself does not explicitly award costs due to the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 janvier 2021, Mme C B, représentée par Me Pigeanne, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 19 août 2020 du ministère des armées ;

2°) à titre principal, d'une part, d'enjoindre au ministre des armées de reconnaître l'imputabilité au service du syndrome anxio-dépressif dont elle souffre, d'autre part, de la rétablir dans ses droits à plein traitement, primes et avantages, rétroactivement, à compter du 4 août 2018 ;

3°) à titre subsidiaire, en cas d'annulation pour vice de procédure, d'enjoindre au ministre des armées de reprendre l'instruction de la demande et de reprendre une nouvelle décision régulière dans le délai de 4 mois ;

4°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 27 janvier 2021, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 27 janvier 2021, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Paris, le 21.10.2022.

Le vice-président de la 5e section,

J-P. A

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