Director General of Public Finances v. Applicant (Exceptional Solidarity Aid Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of decisions from the Director General of Public Finances rejecting applications for exceptional solidarity aid related to the COVID-19 economic consequences for the months of March to August 2020. The Administrative Tribunal, acting under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, invited the applicant by mail on June 10, 2022, to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the letter, returned marked "addressee unknown at this address," constituted regular notification, and the applicant failed to provide the required confirmation, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire request, thereby granting notice of the withdrawal via an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 612-5-1 de ce code; Director General of Public Finances v. Applicant (Exceptional Solidarity Aid Withdrawal): The Administrative Tribunal, acting under Article R. 612-5-1 of the Administrative Justice Code, invited the applicant by mail on June 10, 2022, to expressly confirm the maintenance of his claims within one month, warning that failure to do so would result in the claim being deemed withdrawn. Since the letter, returned marked "addressee unknown at this address," constituted regular notification, and the applicant failed to provide the required confirmation, the court ruled that the applicant was deemed to have withdrawn the entire request, thereby granting notice of the withdrawal via an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal (désistement) of the application.
This article authorizes the president of the judgment panel to give formal notice of withdrawals by order.
This article provided the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the appeal conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2021, M. A B demande au tribunal administratif d'annuler les décisions des 1er et 2 décembre par lesquelles le directeur général des finances publiques a rejeté ses demandes de versement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour les mois de mars à août 2020.
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Par une lettre du 10 juin 2022, le tribunal a demandé à M. B, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut, il serait réputé s'en être désisté.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Par une lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juin 2022, M. B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Alors que l'intéressé n'a pas informé le tribunal d'un changement d'adresse, ce courrier, qui l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble des conclusions de sa requête, est revenu au greffe avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", laquelle vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation, le 23 juin 2022. En dépit de cette invitation, M. B n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, il est réputé s'être désisté de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 8 septembre 2022.
Le président de la 6ème chambre,
Signé
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.