Audiovisual Contribution Exemption Dispute Mooted by Subsequent Administrative Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant challenged the rejection of their claim for exemption from the public audiovisual contribution for the year 2020, but the administrative court found no need to rule on the request because, subsequent to the filing of the case, the regional director of public finances issued a decision granting the full tax relief sought by the plaintiff, rendering the original dispute moot under the authority provided by the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment divisions to issue orders declaring no necessity to proceed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Audiovisual Contribution Exemption Dispute Mooted by Subsequent Administrative Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that no ruling will be made on the request.
This article provides the legal basis allowing the President to issue an order stating that there is no need to rule on a request (clause 3°).
This article directs the notification of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 février 2021 sous le numéro 2101420, M. B A soumet au tribunal le litige qui l'oppose au service des impôts des particuliers de Châteaubriant-Derval à la suite de la décision du 30 novembre 2020 portant rejet de sa réclamation tendant à l'exonération de la contribution à l'audiovisuel public au titre de l'année 2020.
Par un mémoire en défense enregistré le 9 mars 2021, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.
Vu les pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Par décision du 26 février 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public litigieuse, d'un montant de 138 euros. La requête de M. A est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,