Health Facility Withdraws Invoice Annulment Request Against University Hospital
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA health facility filed a request seeking the annulment of an invoice issued by a regional university hospital for out-of-schedule molecular biology procedures and claimed costs under administrative justice rules. Subsequently, the health facility formally and unconditionally withdrew its request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on withdrawals, granted the withdrawal and rejected the opposing party's claims for costs under the relevant administrative law article, as the withdrawal rendered the matter no longer requiring judgment beyond cost allocation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Health Facility Withdraws Invoice Annulment Request Against University Hospital: Subsequently, the health facility formally and unconditionally withdrew its request. The court, relying on the provision allowing presidents of judgment panels to rule by order on withdrawals, granted the withdrawal and rejected the opposing party's claims for costs under the relevant administrative law article, as the withdrawal rendered the matter no longer requiring judgment beyond cost allocation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court order gives notice of the withdrawal of the request (désistement).
The court order rejects the conclusions seeking application of the legal costs provision.
Cited as the legal basis allowing the president to rule by ordinance on a withdrawal (désistement).
Cited as the basis for the rejected request for legal costs (frais irrépétibles) presented by the opposing party.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 avril 2021 et le 15 juillet 2021, la société anonyme (SA) Pôle de santé Léonard de Vinci, représentée par Me Martin, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'avis des sommes à payer n° 1066305 d'un montant total de 2 257,10 euros émis le 3 mars 2021 par le centre hospitalier régional universitaire de Tours, en vue du règlement d'actes de biologie moléculaire hors nomenclature ;
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier régional universitaire de Tours la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2021, le centre hospitalier régional universitaire de Tours, représenté par Me Huet, conclut au rejet de la requête, à la condamnation du Pôle de santé Léonard de Vinci à régler le titre en litige et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge du Pôle de santé Léonard de Vinci au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juin 2024, le Pôle de santé Léonard de Vinci déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Le désistement du Pôle de santé Léonard de Vinci étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par le centre hospitalier régional universitaire de Tours sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Pôle de santé Léonard de Vinci.
Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier régional universitaire de Tours tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Pôle de santé Léonard de Vinci et au centre hospitalier régional universitaire de Tours.
Fait à Orléans, le 27 juin 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
Patricia ROUAULT-CHALIER
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.