Presumed Withdrawal of Tax Credit Claim Due to Failure to Confirm

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée les 2 novembre 2021 la SARL bâtiment travaux maçonnerie demande au tribunal de lui accorder le remboursement d'un crédit d'impôt pour investissement outre-mer (CIOP) au titre de l'année 2020 pour un montant de 57 680 euros.

Par un mémoire en défense enregistré le 9 février 2023, le directeur régional des finances publiques de La Réunion informe le tribunal de ce qu'il a intégralement fait droit aux demandes de la société requérante.

Par un courrier du 14 février 2023, le tribunal a invité la société bâtiment travaux maçonnerie, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. La société bâtiment travaux maçonnerie a été invitée à confirmer expressément dans un délai d'un mois le maintien de ses conclusions, par courrier du 14 février 2023. En dépit de ce courrier, dont il a été accusé réception le 17 février 2023 et qui l'informait de ce qu'à défaut de confirmation dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée d'office, la société requérante n'a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai qui lui était imparti à cette fin. Par suite, elle est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL bâtiment travaux maçonnerie.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL bâtiment travaux maçonnerie et au directeur régional des finances publiques de la Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 27 mars 2023.

Le magistrat désigné

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

P/la greffière en chef

La greffière,

J. BELENFANTjb