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2101413 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Emergency Order

Numéro de cause 2101413
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought the annulment or abrogation of an emergency order issued by the prefect concerning its establishment and requested damages, but subsequently filed a motion to withdraw its entire request. The administrative court, citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to note instances of withdrawal, formally accepted the straightforward and unqualified withdrawal of the company's claim, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Claim Against Emergency Order: The administrative court, citing the provision allowing the president of the administrative tribunal to note instances of withdrawal, formally accepted the straightforward and unqualified withdrawal of the company's claim, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait des conclusions civiles dérogation en cas d'état d'urgence retrait de la décision administrative procédure en annulation dissolution de la société décision de collocation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.
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2205555
Company Withdraws Challenge to Administrative Closure Order
2104876
Company's Withdrawal of Claim Against State for Eviction Assistance Costs
2400685
Withdrawal of Claim Against Municipality
2300336
Company Withdraws Claim Against Hospital After Seeking Provisional Payment
2302437
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding Indemnity Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 21 mai 2021, la société Borflex Corvol, représentée par Me Borrel, a demandé au tribunal :

1°) d'annuler la décision du préfet de la Nièvre en date du 25 mars 2021 portant prescription de mesures d'urgence à la société Borflex SAS située sur le territoire de la commune de Corvol-L'Orgueilleux ;

2°) à minima, d'abroger cet arrêté ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 12 août 2021, le préfet de la Nièvre conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2022, la société Borflex Corvol déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. La société Borflex Corvol a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101413 présentée par la société Borflex Corvol.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Borflex Corvol et au préfet de la Nièvre.

Fait à Dijon, le 25 octobre 2022.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,