Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Implied Withdrawal of Impound Facility Operator Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision from March 2021 that rejected their application for approval as an automotive impound facility operator; however, the court, acting on the authority of the administrative justice code, issued an order granting the petitioner's implied withdrawal because they failed to respond within the one-month deadline set by a letter dated May 15, 2023, which invited them to expressly confirm the continuation of their claims, leading the judge to officially record the withdrawal pursuant to Article R. 222-1.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Failure to Confirm Claim Leads to Implied Withdrawal of Impound Facility Operator Appeal: 222-1.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of Mr. B's appeal in this article.
This provision was cited as the basis for the designated judge to issue the order acknowledging the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 avril 2021, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 mars 2021 par laquelle le préfet de l'Eure a rejeté sa demande d'agrément de gardien et d'installation de fourrière automobiles.
La requête a été communiquée au préfet de l'Eure qui n'a pas produit d'observations en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Mulot, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Il résulte des dispositions du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative que les premiers conseillers désignés par les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. L'article R. 612-5-1 du même code de justice administrative dispose que " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
3. Sur le fondement de ces dispositions, M. B a été invité, par un courrier du 15 mai 2023 dont il a été avisé le 16 mai suivant et qu'il n'a pas réclamé aux services postaux, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois. Faute d'avoir donné suite à cette invitation, il est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
4. Rien ne s'opposant à ce qu'il en soit donné acte, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de donner acte du désistement de M. B.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Eure.
Fait à Rouen, le 21 juin 2023.
Le magistrat désigné,
signé
R. Mulot
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°2101411