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2101409 Généré par l'IA

Tax Credit Withdrawal Case

Numéro de cause 2101409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking the annulment of a tax authority's decision that rejected its claim for a value-added tax credit of €24,999 for the year 2020; however, the applicant subsequently submitted an unconditional withdrawal of its petition. The court, referencing the administrative justice code regarding granting acknowledgments of withdrawal, ordered that the withdrawal of the proceedings by the applicant be officially recorded.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Tax Credit Withdrawal Case: The court, referencing the administrative justice code regarding granting acknowledgments of withdrawal, ordered that the withdrawal of the proceedings by the applicant be officially recorded.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande autorité fiscale taxe sur la valeur ajoutée restitution de l'impôt procédure en annulation impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to grant an order acknowledging a withdrawal of claim.
Généré par l'IA
2226574
Claim Withdrawal in Tax Credit Dispute
2312370
Tax Authority VAT Credit Reimbursement Claim Withdrawal
2201703
Tax Credit Refund Withdrawal Judicial Review
2400143
Tax Authority Reimbursement Withdrawal
2309102
Tax Refund Withdrawal Acknowledged

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI AINA.

This article gives effect to the withdrawal of the claim, which is the dispositive act.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to grant an order acknowledging a withdrawal of claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, la SCI AINA, représentée par son gérant en exercice, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2021 par laquelle la direction régionale des finances publiques de La Réunion a rejeté sa réclamation tendant au remboursement d'un crédit de TVA d'un montant de 24 999 euros au titre de l'année 2020.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 mai 2022, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au conclut au non-lieu à statuer.

Par un acte, enregistré le 20 juin 2022 la SCI AINA déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements. () ".

2. Par un acte enregistré le 20 juin 2022, la SCI AINA déclare se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SCI AINA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI AINA et à la direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 22 juillet 2022.

Le magistrat désigné

,

M. A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision