Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2101408 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim in Evaluation Report Annulment Case

Numéro de cause 2101408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of their 2020 professional evaluation report and the administrative rejection of their subsequent appeal by the Director of the Environment, Planning, and Housing of Reunion; however, the court issued an order after the litigant filed a memorandum on January 3, 2023, declaring an unequivocal and unqualified withdrawal of their claim, leading the designated presiding judge to formally acknowledge the discontinuance of the proceedings pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim in Evaluation Report Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait des conclusions civiles procédure directrice retrait de la demande de révision proposition de jugement approbation de rapport

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim (given acte des désistements).
Généré par l'IA
2105723
Litigant's Failure to Confirm Claims Leads to Withdrawal of Annulment Request
2302461
Claimant Withdraws Appeal After Replacement Evaluation; Claim for Costs Denied
2102674
Case Discontinuance Due to Withdrawal of Petition
2401301
Claim for Annulment of Professional Review Report Dismissed as Inadmissible
2101398
Evaluation Annulment Due to Improper Interviewer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the designated magistrate to rule by order, specifically to acknowledge the withdrawal of the claim (given acte des désistements).

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 octobre 2021, M. A d'Argenio demande au tribunal d'annuler le compte rendu de son entretien professionnel établi au titre de l'année 2020, ensemble la décision du 26 août 2021 par laquelle le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) de La Réunion a rejeté son recours gracieux.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 décembre 2022, le préfet de La Réunion conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. D'Argenio déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2023, M. D'Argenio a déclaré se désister de de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. D'Argenio.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à A D'Argenio, et au préfet de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 17 février 2023.

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au préfet de La Réunion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.