Claimant v. Hospital: Withdrawal Following Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought various judicial measures against a hospital, including the designation of an expert to compare actual hours worked between 2015 and 2020 with recorded hours, orders to produce specific scheduling and compensation data for overtime, including service at an administrative detention center, and payment for uncompensated work time. The court, acting under procedural rules allowing for the formal acceptance of withdrawal, issued an order acknowledging the claimant's subsequent full and unconditional withdrawal from the proceedings, which was based on the conclusion of a settlement agreement with the hospital on a specified date.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Hospital: Withdrawal Following Settlement: The court, acting under procedural rules allowing for the formal acceptance of withdrawal, issued an order acknowledging the claimant's subsequent full and unconditional withdrawal from the proceedings, which was based on the conclusion of a settlement agreement with the hospital on a specified date.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the proceedings and action by Mme B.
This article authorizes the administrative judge to acknowledge withdrawals via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 février 2021, Mme B, représentée par Me La Burthe, demande au tribunal :
1°) d'ordonner, le cas échéant, toute mesure de médiation ;
2°) avant dire droit, de désigner un expert afin de déterminer les heures de service réellement effectuées entre 2015 et 2020 et les comparer à celles comptabilisées par l'administration ;
3°) d'enjoindre au Grand hôpital de l'Est Francilien, d'une part, de produire les plannings des heures effectuées entre 2015 et 2020, qui ont été prises en considération pour le calcul des heures de service qu'elle a effectués et de calculer ses droits à rémunération à raison spécifiquement des heures supplémentaires de service consacrées à la délégation sur ordre et instruction de son chef de service et, d'autre part, de calculer et justifier de ses droits à rémunération à raison spécifiquement des heures supplémentaires de service consacrées à la délégation au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot le samedi matin entre 2015 et 2017 et, enfin, de lui notifier ses droits acquis au titre du compte épargne temps et de la mettre en mesure de pouvoir bénéficier des droits légalement acquis ;
4°) de condamner le Grand hôpital de l'Est Francilien à lui payer cinquante-huit
demi-journées de travail au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot entre 2015 et 2017, assorties des intérêts moratoires ou indemnités de retard sur la base du taux de l'intérêt légal à compter de ses premières réclamations, outre les incidences sur les jours de réduction du temps de travail et le compte épargne temps ;
5°) de mettre à la charge du Grand hôpital de l'Est Francilien la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, Mme B, représentée par
Me La Burthe, qui informe le tribunal de la conclusion d'un accord transactionnel avec le Grand hôpital de l'Est Francilien le 17 février 2023, déclare se désister de ses instance et action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un acte, enregistré le 26 juin 2023, Mme B, qui informe le tribunal de la conclusion d'un accord transactionnel avec le Grand hôpital de l'Est Francilien le 17 février 2023, déclare se désister de la présente instance et de toute action ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'instance et de l'action de
Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au Grand hôpital de l'Est Francilien.
Fait à Melun, le 7 septembre 2023.
La présidente de la 9ème chambre,
S. BONNEAU-MATHELOT
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.