Company Withdrawal of Development Tax Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review to annul assessment notices imposing development tax charges totaling €119,100 and challenged the implicit rejection of its administrative claim, alternatively requesting reassessment of its file, but subsequently filed a notice of pure and simple withdrawal of its entire request; the court, citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice governing judicial decisions by tribunal presidents, granted the request by ordering that the withdrawal be formally noted, thus concluding the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdrawal of Development Tax Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving effect to the withdrawal (désistement) by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2021, la SA Marina Di Casinca, représentée par Me Serpentier, demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler les titres de perception émis par la direction départementale des finances publiques du Vaucluse le 9 novembre 2020 pour assurer le recouvrement de la taxe d'aménagement, d'un montant total de 119 100 euros, mise à sa charge, ensemble la décision implicite de rejet de sa réclamation ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse de procéder à une nouvelle instruction de son dossier ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, la direction départementale des finances publiques du Vaucluse doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2022, la SA Marina Di Casinca déclare se désister purement et simplement de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de la SA Marina Di Casinca est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SA Marina Di Casinca.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SA Marina Di Casinca, à la direction départementale des finances publiques du Vaucluse et à la direction départementale des territoires et de la mer de la Haute-Corse.
Fait à Bastia, le 24 novembre 2022.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
P. MONNIER
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
R. ALFONSI