Applicant's Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Cost Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of a municipal order denying prior declaration for the construction of a privacy screen; however, following the filing of a defense by the commune, the applicant formally and unconditionally withdrew their request by a subsequent filing. The court granted the withdrawal pursuant to the provisions allowing the administrative tribunal president to record such renunciations, and consequently rejected the commune's ancillary claim for reimbursement of legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant's Withdrawal of Annulment Request and Rejection of Cost Reimbursement: The court granted the withdrawal pursuant to the provisions allowing the administrative tribunal president to record such renunciations, and consequently rejected the commune's ancillary claim for reimbursement of legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally accept the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
The article cited as the legal basis allowing the president to take note of the withdrawal (désistement).
Cited in Article 2 of the dispositive, concerning the rejection of the claim for costs against the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mars 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2020 portant opposition à déclaration préalable pour la création d'un écran brise vue sur un terrain situé 79 impasse des Lactaires à Saint-Jean-Le-Blanc.
Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2022, la Commune de Saint-Jean-le-Blanc, représentée par Me Tissier-Lotz conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 500 euros soit mise à la charge de M. B.
Par un acte, enregistré le 6 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 6 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire droit à la demande présentée par la commune de Saint-Jean-Le-Blanc au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Saint-Jean-Le-Blanc au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et à la Commune de Saint-Jean-le-Blanc.
Fait à Orléans, le 24 janvier 2023.
La présidente,
Anne-Laure DELAMARRE
La République mande et ordonne à la préfète du Loiret en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.