Voluntary Withdrawal of Action Annulment of Municipal Deliberations
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of two municipal council deliberations from the end of 2020 concerning the dissolution of the communal social action center (CCAS) and the three-year dormancy of the School Fund budget, but subsequently filed a statement of voluntary withdrawal of the entire action. Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally record voluntary withdrawals, the court granted the withdrawal request as it was simple and uncontested, thereby issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Voluntary Withdrawal of Action Annulment of Municipal Deliberations: Citing the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally record voluntary withdrawals, the court granted the withdrawal request as it was simple and uncontested, thereby issuing an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court gave notice of the withdrawal of the request.
This article provides the legal basis for the president to give notice of a withdrawal by ordinance.
This article orders the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistré le 17 février 2021, M. B demande au tribunal d'annuler deux délibérations du conseil municipal d'Aulnay-sur-Mauldre en date du 30 décembre 2020 :
- la délibération n° 2020-43 relative à la dissolution du centre communal d'action sociale (CCAS) ;
- la délibération n° 2020-44 relative à la mise en sommeil du budget de la Caisse des Écoles pour une période de trois ans.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 juin 2022, la commune d'Aulnay-sur-Mauldre, représentée par Me Julien Lalanne, conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 24 juin 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;
2. Par un mémoire, enregistré le 24 juin 2022, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la Commune d'Aulnay-sur- Mauldre.
Fait à Versailles, le 18 août 2022.
Le président de la 1ère chambre,
signé
P. Ouardes
La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tout commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.