Withdrawal of Judicial Review and Rejection of Costs Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul their 2020 professional performance review and compel the employer entity to conduct a new evaluation, but subsequently filed a formal, unequivocal withdrawal of all claims, including those for legal costs. The court granted the withdrawal of the main request and, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule on matters remaining only after a withdrawal, rejected the opposing party's related request for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review and Rejection of Costs Claim: The court granted the withdrawal of the main request and, pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to rule on matters remaining only after a withdrawal, rejected the opposing party's related request for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for giving notice of the withdrawal (désistement) and ruling on costs.
Cited in Article 2 to reject the request for costs made by the CCHC.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 mars 2021, Mme A B, représentée par Me Hillion, demande au tribunal :
1°) d'annuler sa fiche d'entretien professionnel au titre de l'année 2020 ;
2°) d'enjoindre au président de la communauté de communes de haute Cornouaille (CCHC) de procéder à un nouvel entretien individuel dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la CCHC la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 mai 2021, la CCHC, représentée par Me Allaire, conclut au rejet de la requête et à ce soit mis à la charge de Mme B, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, Mme B déclare se désister purement et simplement de son instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ;".
2. Le désistement de Mme B de l'ensemble de ses conclusions, y compris de celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit à la demande présentée par la CCHC au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : Les conclusions présentées par la CCHC au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la communauté de communes de haute Cornouaille.
Fait à Rennes le 12 décembre 2022.
Le président de la 4ème chambre,
signé
N. Tronel
La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2101397