Bonus Claim and Cost Allocation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the allocation and retroactive payment of a specific bonus from a departmental authority, alongside an order for the State to pay €1,500 in legal costs, maintaining that her duties qualified her for the benefit; however, after the department agreed to grant the bonus retroactively, the applicant effectively withdrew the injunction claim, leading the court to formally acknowledge this withdrawal regarding the bonus payment, and subsequently reject the remaining claim for legal costs because the applicant, not being represented by counsel, did not justify incurring such expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L.761-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Bonus Claim and Cost Allocation Dispute: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the request by ordinance, specifically regarding the withdrawal of claims.
Cited in the operative part regarding the rejection of the applicant's claims for costs (frais irrépétibles).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 avril et 28 septembre 2021, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) l'attribution par le département du Gard d'une NBI de 22 points majorés et de procéder à son versement avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021 ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre des frais irrépétibles.
Elle soutient que les fonctions qu'elle occupe remplissent les critères requis pour bénéficier de la NBI.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 19 juillet 2021 et le 21 avril 2022, le département du Gard conclut dans l'état de ses dernières écritures au non-lieu à statuer.
Il fait valoir qu'il a décidé d'octroyer à Mme A le bénéficie de lae NBI avec effet rétroactif à compter du 1er janvier 2021.
Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, Mme A prend acte du non-lieu à statuer pour ses conclusions à fin d'injonction mais maintient ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 10 mai 2022, Mme A prend acte du non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'injonction et conclut au maintien de ses conclusions présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Dans ces circonstances, elle doit être regardée comme se désistant de ses conclusions en paiement de la NBI. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu de lui en donner acte.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme au titre des frais d'instance exposés par Mme A, qui n'est pas représentée par un avocat, et ainsi ne justifie pas du paiement des frais engagés.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin de paiement de la NBI de Mme A.
Article 2 : les conclusions présentées par Mme A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département du Gard.
Fait à Nîmes, le 11 décembre 2023.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BOYER
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier