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2101392 Généré par l'IA

Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2101392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a claim seeking the reimbursement of €6,217.50 in withholding tax levied on French-source dividends from 2010, plus associated interest and legal costs, against which the tax authority acknowledged a partial relief of €6,030.00 but sought rejection of the remainder. The court ruled based on the taxpayer's subsequent filing which declared an unequivocal and outright withdrawal of the entire claim, thus ordering that the withdrawal be officially recorded pursuant to administrative justice procedural rules concerning the recording of discontinuances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer's Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement: The court ruled based on the taxpayer's subsequent filing which declared an unequivocal and outright withdrawal of the entire claim, thus ordering that the withdrawal be officially recorded pursuant to administrative justice procedural rules concerning the recording of discontinuances.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source déduction fiscale autorité fiscale remboursement de frais production de créance déductions et remboursements

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally record withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.
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2101631
Claimant Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
1806577
Withdrawal of Claim for Reimbursement of Withholding Taxes
1808505
Taxpayer Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2306799
Taxpayer Withdrawal of Refund Claim After Reimbursement
1807690
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the operative part of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the President of the chamber to formally record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2021, et un mémoire enregistré le 10 mai 2021, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A-KLB, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2010, à hauteur de 6 217,50 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires enregistrés les 22 février 2021 et 26 mai 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge, à concurrence du montant de 6 030,00 euros, un dégrèvement ayant été prononcé, et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A-KLB déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2022, la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A-KLB a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A-KLB.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société DEKA INVESTMENT GMBH pour le compte du fonds A-KLB et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 28 novembre 2022.

Le président de la 7ème chambre,

Signé

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.