Litigant's Withdrawal of Eviction Moratorium Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by a sub-prefect to suspend the enforcement of a public force intervention related to a moratorium on residential evictions during a state of health emergency. The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their request, which the court accepted pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant's Withdrawal of Eviction Moratorium Challenge: The court issued an order because the litigant formally and unconditionally withdrew their request, which the court accepted pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record renunciations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally records the withdrawal of the appeal as requested by the appellant.
This article provides the legal basis for the President of the Administrative Tribunal to officially record the withdrawal of the claim in an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 30 mai 2021 M. B A, représenté par Me Hanus, demande au tribunal d'annuler la décision du 26 mai 2021 par laquelle le sous-préfet de Bayonne a décidé de sursoir à l'exécution du concours de la force publique, dans le cadre du dispositif de prévention des expulsions locatives mis en place par le Gouvernement pendant l'état d'urgence sanitaire.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 septembre 2021, le préfet des Pyrénées-Atlantiques conclut au rejet de la requête.
Par des pièces enregistrées le 8 novembre 2021 et un mémoire en défense enregistré le 30 août 2022, Mme D C, représentée par Me Fauthoux, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 22 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Mme D C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 septembre 2022.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ; ".
2. Par un acte enregistré le 22 septembre 2022, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Mme D C et au préfet des Pyrénées-Atlantiques.
Fait à Pau, le 31 octobre 2022.
La présidente du tribunal,
Signé : V. QUEMENER
La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition :
La greffière,[Tapez ici]0[Tapez ici]0[Tapez ici]