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2101392 Généré par l'IA

Prefect's Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation

Numéro de cause 2101392
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of Corse-du-Sud filed an appeal seeking the annulment of a building permit granted by the Mayor of Porto-Vecchio for a single-family home. The court ordered that the Prefect be deemed to have withdrawn the appeal because, after being formally invited to confirm the continuation of his claim within a specified one-month period, the Prefect failed to provide the required confirmation.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 CJA, Article R. 612-5-1 CJA; Prefect's Appeal Withdrawal Due to Non-Confirmation: The court ordered that the Prefect be deemed to have withdrawn the appeal because, after being formally invited to confirm the continuation of his claim within a specified one-month period, the Prefect failed to provide the required confirmation.

Mots-clés

Généré par l'IA
fiction de retrait permis de construire retrait de l'autorisation recours en annulation en droit de l'Union expulsion préfectorale motifs de cassation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 30 août 2022, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, il doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the Prefect.
Article R. 222-1 CJA
Cited as a general basis for issuing an order, specifically concerning granting acknowledgment of withdrawal.
Article R. 612-5-1 CJA
Cited as the specific procedural rule leading to the decision that the appellant is deemed to have withdrawn their appeal due to lack of confirmation.
Généré par l'IA
2201473
Prefect's Failure to Confirm Appeal Leads to Withdrawal Ruling
2201170
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Rejection of Costs
2301503
Prefect's Withdrawal of Appeal in Construction Permit Annulment Case
2207322
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Building Permit Annulment
2201172
Prefect's Appeal Deemed Withdrawn Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the appeal by the Prefect.

Article R. 222-1 CJA

Cited as a general basis for issuing an order, specifically concerning granting acknowledgment of withdrawal.

Article R. 612-5-1 CJA

Cited as the specific procedural rule leading to the decision that the appellant is deemed to have withdrawn their appeal due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 3 décembre 2021, le préfet de la Corse-du-Sud demande au tribunal d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté n° PC 02A 247 21 R0076 du 11 août 2021 par lequel le maire de la commune de Porto-Vecchio a accordé à M. B A un permis de construire une maison individuelle sur un terrain cadastré section B n° 1807 situé lieudit Piano.

Par un mémoire, enregistré le 25 juillet 2022, la commune de Porto-Vecchio conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". D'autre part, l'article R. 612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier mis à disposition sur l'application Télérecours, le préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud a été invité à confirmer le maintien de son déféré dans le délai d'un mois, qu'à défaut de réception de cette confirmation, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le préfet, qui a accusé réception de ce courrier le 30 août 2022, n'ayant pas confirmé le maintien de son déféré dans le délai imparti, il doit être regardé comme s'étant désisté de son déféré en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Corse, préfet de la Corse-du-Sud.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de Corse, préfet de la Corse-du-Sud, à la commune de Porto-Vecchio et à M. B A.

Fait à Bastia, le 7 octobre 2022.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

P. MONNIER

La République mande et ordonne au préfet de la Corse-du-Sud en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

H. MANNONI