Administrative Tribunal Declares Driving License Annulment Petition Withdrawn Due to Lack of Confirmation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision by the Minister of the Interior invalidating their driving license due to a zero point balance, but following the filing of the petition, the administrative tribunal questioned the continued interest of the request and formally invited the petitioner to confirm its maintenance. As the petitioner failed to provide the express confirmation within the mandated one-month period, the court, acting under its power to record withdrawals, deemed the petitioner to have withdrawn their entire request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.612-5-1 du code de justice administrative, article R.222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Declares Driving License Annulment Petition Withdrawn Due to Lack of Confirmation: As the petitioner failed to provide the express confirmation within the mandated one-month period, the court, acting under its power to record withdrawals, deemed the petitioner to have withdrawn their entire request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly orders that the withdrawal of the application be noted in Article 1 of the dispositive.
Cited as the basis allowing the President of the chamber to grant a noted withdrawal by order.
Cited as the basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of the request, leading to the presumed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 avril 2021, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision n°48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense, enregistré le 7 juin 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer.
Par une lettre du 9 juin 2021, M. B a été invité, en application de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'il maintenait sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements; () ". L'article R.612-5-1 du même code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre envoyée le 9 juin 2021 et reçue 11 juin 2021, le tribunal a indiqué à M. B que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour lui la requête et l'a invité à confirmer expressément s'il maintenait ses conclusions. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai de trente et un jours imparti par cette lettre, M. B est réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Rouen, le 13 septembre 2022.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
A. Gaillard
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme,
La greffière,
signé
S. Combes
N°211390