Company v. Minister of Interior Regarding Vehicle Registration Tax Refund Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought judicial review of the Minister of the Interior's decision rejecting its request for a refund of the additional tax levied on vehicle registration certificates for the year 2020. The administrative tribunal ruled that, based on the combined provisions of the General Tax Code and the Code of Tax Procedures, disputes concerning this specific additional tax fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as being manifestly brought before an incompetent jurisdiction pursuant to the rules governing administrative justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article 1011 bis du code général des impôts; Company v. Minister of Interior Regarding Vehicle Registration Tax Refund Jurisdiction: The administrative tribunal ruled that, based on the combined provisions of the General Tax Code and the Code of Tax Procedures, disputes concerning this specific additional tax fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore dismissed the application as being manifestly brought before an incompetent jurisdiction pursuant to the rules governing administrative justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order rejects the request because the court is manifestly incompetent to rule on the matter.
This article authorizes the President of the Chamber to reject requests that are manifestly outside the jurisdiction of the administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021 et un mémoire enregistré le 6 septembre 2021, la SAS Barrat Automobiles, représentée par la SARL Truno et Associés, Me Truno, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 18 juin 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de remboursement de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison du véhicule immatriculé FS-340-ZW;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.
Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Par une ordonnance du 31 août 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 16 septembre 2022.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
2. Aux termes de l'article 1011 bis du code général des impôts : " I. - Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules prévue à l'article 1599 quindecies. La taxe est due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme au sens du 5° de l'article 1007 ()". Aux termes de l'article 1599 quindecies du même code : " () La taxe est contrôlée et les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de droits d'enregistrement. Elle est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine ". Aux termes de l'article L. 199 du livre des procédures fiscales : " () En matière de droits d'enregistrement, d'impôt sur la fortune immobilière, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes ou contributions, le tribunal compétent est le tribunal judiciaire () ".
3. Il résulte de la lecture combinée des dispositions précitées au point 2 que les litiges en matière de taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Par suite, la requête de la SAS Barrat Automobiles est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître et doit être rejetée en application des dispositions du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la SAS Barrat Automobiles est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Barrat Automobiles et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Clermont-Ferrand, le 18 juillet 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. BENTEJAC
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2101388