Annulment of Eviction Order After Eviction Executed and Application Withdrawn
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo individuals sought the annulment of an administrative order authorizing their eviction from a dwelling, an eviction that had already been executed. The court formally noted their withdrawal from the proceedings because, after the administrative authority raised doubts about the continuing interest in the case following the execution of the eviction, the applicants failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the stipulated one-month period, leading to their deemed abandonment of the request under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative, Article 1er; Annulment of Eviction Order After Eviction Executed and Application Withdrawn: The court formally noted their withdrawal from the proceedings because, after the administrative authority raised doubts about the continuing interest in the case following the execution of the eviction, the applicants failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the stipulated one-month period, leading to their deemed abandonment of the request under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially notes the voluntary withdrawal of the claim (désistement d'office).
Cited as the legal basis for the President of the chamber to issue an order noting a withdrawal.
Cited as the procedural rule under which the applicants were invited to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the deemed withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2021, Mme D B et M. C A doivent être regardés comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mai 2021 par lequel la sous-préfète de Coutances a autorisé le concours de la force publique afin de procéder à leur expulsion du logement qu'ils occupent 8 rue Jardinier Deslandes à La Feuillie (50190).
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 octobre 2021, le préfet de la Manche conclut à titre principal au non-lieu à statuer, l'expulsion ayant été exécutée le 9 juillet 2021, à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Par une lettre du 25 septembre 2024, Mme B et M. A ont été invités, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à indiquer s'ils maintenaient leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". L'article R. 612-5-1 du même code dispose : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".
2. Par une lettre du 25 septembre 2024, mise à disposition des requérants sous l'application informatique Télérecours, le tribunal a indiqué à Mme B et à M. A que l'état du dossier permettait de s'interroger sur l'intérêt que conservait pour eux la requête et les a invités à confirmer expressément s'ils maintenaient leurs conclusions. Les requérants sont réputés avoir, à défaut de consultation, pris connaissance de cette lettre à l'expiration d'un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document, conformément à l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. En l'absence de confirmation expresse des conclusions de la requête dans le délai d'un mois imparti par cette lettre, Mme B et M. A sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de Mme B et de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B, à M. C A et au préfet de la Manche.
Fait à Caen, le 22 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
Le Greffier,
J.Lounis