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2101387 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Challenging Municipal Sick Leave Compensation

Numéro de cause 2101387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the Somme department challenged a municipal deliberation from August 2020 that maintained the payment of the RIFSEEP compensation scheme for municipal agents even during extended sick leave, arguing it violated the law concerning local public service statutes. However, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal entirely and unconditionally. Consequently, the court accepted the withdrawal by order, as permitted under the administrative justice code, concluding that there was no obstacle to acknowledging the clear and simple discontinuance of the administrative challenge.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Challenging Municipal Sick Leave Compensation: However, the Prefect subsequently filed a motion to withdraw the appeal entirely and unconditionally. Consequently, the court accepted the withdrawal by order, as permitted under the administrative justice code, concluding that there was no obstacle to acknowledging the clear and simple discontinuance of the administrative challenge.

Mots-clés

Généré par l'IA
congé de maladie service public retrait de la requête rémunération de prestations recours du personnel droit à la déconnexion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to give effect to the plaintiff's voluntary withdrawal (désistement).
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2003576
Prefect of Somme v. Municipal Council of [Municipality Name] (Withdrawal of Appeal)
22NC01706
Municipality and Employee Withdraw Appeals Regarding Indemnity Payment
2201602
Prefect v. Municipality on Employee Working Time Deliberation Withdrawal
20VE01407
Municipality v. Employee Regarding Reimbursement of Overpaid Salary and Sick Leave Status
2205554
Prefect's Withdrawal of Appeal Following Municipal Council's Repeal of Contested Act

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to give effect to the plaintiff's voluntary withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un déféré, enregistré le 19 avril 2021, la préfète de la Somme demande au tribunal d'annuler la délibération du 18 août 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune d'Ault a décidé de maintenir de régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en cas de congés de longue maladie, de grave maladie et de longue durée de ses agents.

Elle soutient que la délibération attaquée méconnait les dispositions de la loi du

26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Par un mémoire, enregistré le 13 janvier 2022, la préfète de la Somme déclare se désister purement et simplement de son déféré.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de la préfète de la Somme est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Somme.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 13 décembre 2022.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.