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2101387 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of RSA Debt Remission Refusal

Numéro de cause 2101387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul the decision of the department to refuse a remission of their active solidarity income (RSA) debt. However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal (désistement) of the entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of RSA Debt Remission Refusal: However, the applicant subsequently filed a memorandum declaring an unconditional withdrawal (désistement) of the entire request. The court, acting under its authority to formally acknowledge such withdrawals, issued an order accepting the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
remise de dette contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation du jugement de faillite réquisition de poursuite demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
The operative part of the order records the withdrawal of the claim based on the cited legal basis.
Généré par l'IA
2103021
Withdrawal from Proceedings Regarding RSA Debt Remission Denial
2404612
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Debt Remission
2113525
Claimant Withdraws Challenge to RSA Termination
2203841
Withdrawal of Claim for Remission of RSA Debt
2209283
Claimant Withdraws Challenge to Suspension of RSA Benefits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to record a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

The operative part of the order records the withdrawal of the claim based on the cited legal basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juillet 2021, complétée le 24 juillet 2021, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2021 par laquelle le département du Puy-de-Dôme a refusé de lui accorder une remise de sa dette de revenu de solidarité active (RSA).

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, le département du Puy-de-Dôme conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2022, la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme conclut à son incompétence.

Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au départemental du Puy-de-Dôme.

Copie en sera adressée, pour information, à la caisse d'allocations familiales du Puy-de-Dôme.

Fait à Clermont-Ferrand, le 8 décembre 2022.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.pm