Union Withdrawal of Challenge to Municipal Committee Composition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA union filed a request seeking the annulment of a municipal deliberation that set the number of administrative representatives on the technical committee and the health, safety, and working conditions committee to five, as well as the subsequent rejection of its administrative appeal. The municipality raised objections to the admissibility of the request. However, the court issued an order simply acknowledging the union's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire request, as permitted by the administrative justice code for such declarations.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Union Withdrawal of Challenge to Municipal Committee Composition: The municipality raised objections to the admissibility of the request. However, the court issued an order simply acknowledging the union's subsequent filing of a pure and simple withdrawal of its entire request, as permitted by the administrative justice code for such declarations.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally acknowledged the withdrawal of the appeal as ordered.
This article authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 19 mars 2021 et le 24 août 2021 le syndicat CFDT Interco 33 demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 1er juillet 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune du Pian Médoc a fixé à 5 le nombre de représentants titulaires de l'administration en comité technique (CT) et en comité hygiène, sécurité et conditions de travail (CHSCT), ensemble la décision du 18 janvier 2021 rejetant son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre au maire de la commune du Pian Médoc d'abroger la délibération contestée ;
3°) de mettre à la charge de la commune du Pian Médoc, la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par des mémoires en défense, enregistrés les 17 juin et le 29 septembre 2021, la commune du Pian Médoc soulève l'irrecevabilité de la requête et conclut à son rejet.
Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, le syndicat CFDT Interco 33 déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ().".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, le syndicat CFDT Interco 33 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du syndicat CFDT Interco 33.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat CFDT Interco 33 et à la commune du Pian-Médoc.
Fait à Bordeaux, le 11 avril 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,