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2101378 Généré par l'IA

Mootness of Vacant Housing Tax Appeal Following Reduction

Numéro de cause 2101378
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Taxpayers challenged an assessment for the vacant housing tax regarding a property in 2020, following the rejection of their administrative appeal. However, after the taxpayers filed their judicial request, the public finance director granted the requested tax reduction, rendering the initial dispute concerning the 157-euro levy moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the application, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to note that a request is moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Vacant Housing Tax Appeal Following Reduction: However, after the taxpayers filed their judicial request, the public finance director granted the requested tax reduction, rendering the initial dispute concerning the 157-euro levy moot. Consequently, the court issued an order stating that there was no longer any need to rule on the application, pursuant to the provision allowing presidents of judicial divisions to note that a request is moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière litige en matière de contributions publiques besoin de logement dispositions fiscales baisse de loyer partage de la propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no need to rule on the request.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.
Généré par l'IA
2300573
Vacant Housing Tax Challenge Withdrawn After Tax Reduction
2100685
Real Estate Co. v. Local Authority: Mootness of Vacant Dwelling Tax Assessment Challenge
2206330
Discharge of Vacant Dwelling Tax Rendered Moot by Tax Reduction
2101451
Taxpayers' Property Tax Challenge Rendered Moot by Subsequent Abatement
2201999
Taxpayer Appeal for Vacant Housing Tax Discharge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order stating that there is no need to rule on the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to rule that there is no need to rule on the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 février 2021 sous le numéro 2101378, M. A et Mme C B soumettent au tribunal le litige qui les oppose au service des impôts des particuliers de Nantes Centre à la suite de la décision du 31 décembre 2020 portant rejet de leur réclamation tendant à la décharge de la cotisation à la taxe sur les logements vacants à laquelle ils ont été assujettis au titre de l'année 2020 à raison d'un logement sis 176 rue Paul Bellamy à Nantes.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mars 2021 la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Par décision du 11 février 2021 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a prononcé le dégrèvement de la cotisation litigieuse à la taxe sur les logements vacants, d'un montant de 157 euros. La requête de M. et Mme B est, par suite, devenue sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. et Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et Mme C B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 29 juillet 2022.

La présidente,

A.-C. WUNDERLICH

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,