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2101373 Généré par l'IA

Discharge from Payment Notice Rendered Moot; State Ordered to Pay Legal Costs

Numéro de cause 2101373
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought discharge from a payment notice of 212,651 euros issued by the public recovery agent, plus 3,000 euros for legal costs, but the administrative court ruled that since the contested payment notice had been officially annulled after the request was filed, the primary claim for discharge was rendered moot and no longer required a ruling. Nevertheless, applying the relevant article concerning judicial costs, the court ordered the State to pay the company 1,500 euros towards its legal expenses.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative, L. 761-1 du code de justice administrative; Discharge from Payment Notice Rendered Moot; State Ordered to Pay Legal Costs: Nevertheless, applying the relevant article concerning judicial costs, the court ordered the State to pay the company 1,500 euros towards its legal expenses.

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer recouvrement des frais frais administratifs annonces publiques factures impayées versement de dommages-intérêts

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL La Vallée Berreult, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Cited in the reasoning section as the basis for the tribunal to rule by ordinance, specifically regarding the disposition of requests that present no further issues to judge except costs.
L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the SARL La Vallée Berreult.
Généré par l'IA
2200251
Case Concerning Annulment of Superseded Payment Notice and Costs
2306005
Company v. Communal Body (Annulment of Payment Notice)
2301113
Discharge of Debt and Litigation Costs Award
2402571
Tax Discharge Claim Moot After Refund; Costs Awarded
2500358
State Ordered to Pay Petitioner's Legal Costs After Withdrawal of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 du code de justice administrative

Cited in the reasoning section as the basis for the tribunal to rule by ordinance, specifically regarding the disposition of requests that present no further issues to judge except costs.

L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay costs to the SARL La Vallée Berreult.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2021, la SARL La Vallée Berreult, représentée par Me Marchesseau doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) de la décharger de l'obligation de payer la somme de 212 651 euros figurant sur une mise en demeure de payer en date du 17 mars 2021 délivrée par le comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la direction générale des finances publiques de Beauvais ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de l'Oise conclut au non-lieu à statuer dès lors que le sursis de paiement ayant été accordé à la société requérante, la mise en demeure du 17 mars 2021 a été annulée.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()".

2. En premier lieu, il résulte de l'instruction que par une décision du 6 avril 2023, postérieure à l'introduction de la requête, la mise en demeure du 17 mars 2021 a été annulée. La demande de décharge de la SARL Vallée Berreult se trouve privée d'objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la SARL La Vallée Berreult, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la requête de la SARL La Vallée Berreult.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 500 euros à la SARL La Vallée Berreult en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La Vallée Berreult et au directeur départemental des finances publiques de l'Oise.

Fait à Amiens, le 19 juin 20223

Le président de la 2ème chambre,

Signé

B. Boutou

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.