Administrative Decision Reclassification and Failure to Confirm Appeal Continuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative decision reclassifying him to a lower professional echelon, alternatively requesting a stay of proceedings pending a higher court's decision on a related decree. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that because the status of the case raised questions about the requester's continued interest, a formal request to maintain the appeal was sent and duly notified. Since the litigant failed to expressly confirm the continuation of his conclusions within the stipulated one-month period, the court deemed him to have withdrawn the entire claim and therefore formally recorded the withdrawal of the request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-2 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Decision Reclassification and Failure to Confirm Appeal Continuation: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that because the status of the case raised questions about the requester's continued interest, a formal request to maintain the appeal was sent and duly notified. Since the litigant failed to expressly confirm the continuation of his conclusions within the stipulated one-month period, the court deemed him to have withdrawn the entire claim and therefore formally recorded the withdrawal of the request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally gives notice of the withdrawal of the appeal, based on the procedure described in the reasoning.
Cited as the general basis authorizing the president to issue an order giving notice of withdrawal.
Cited as the specific procedural basis for deeming the appeal withdrawn due to the lack of confirmation from the appellant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 mars 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2020 par lequel la directrice générale du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière l'a reclassé, à compter du 3 novembre 2020, au deuxième échelon de son grade, ensemble la décision portant rejet implicite de son recours gracieux dirigé contre cet arrêté, et de le reclasser par voie de conséquence ;
2°) à titre subsidiaire, de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le décret du 28 septembre 2020.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2.Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".
3.L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, une demande de maintien de requête a été adressée à M. B le 20 juillet 2023 par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, dit " C citoyen ". Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, M. B serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions, a été consulté par l'intéressé dans le téléservice le jour même. Il doit ainsi être regardé comme ayant été régulièrement notifié au requérant le 20 juillet 2023. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai de 45 jours qui lui était imparti, M. B est réputé s'être désisté de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.
Fait à Nice, le 20 septembre 2023.
Le président de la 4ème chambre,
Signé
T. BONHOMME
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier en chef,
Ou par délégation le greffier.