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2101364 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Center

Numéro de cause 2101364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner, seeking annulment of an implicit rejection of a prior claim against a hospital center, payment of damages, and enforcement with penalties, subsequently filed a submission indicating abandonment of all conclusions in her initial request. The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting a tribunal president to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Proceedings Against Hospital Center: The court, citing the relevant administrative justice code provision permitting a tribunal president to formally acknowledge withdrawals, ruled to formally accept the petitioner's withdrawal of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation retrait de la requête décision de décharge annulation de la décision administrative versement de dommages-intérêts décisions en matière médicale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give notice of a withdrawal of proceedings via an order.
Article 1er
The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2206900
Hospital Center Suspension Annulment Withdrawal
2200357
Hospital Center Withdrawal of Annulment Request
2104440
Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Institute
2101500
Petitioner Withdrawal of Annulment Claim Against Hospital Suspension
2101968
Hospital Center Withdrawal of Annulment Action

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly gives notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give notice of a withdrawal of proceedings via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2022, Mme B A, représentée par la SELARL Grimaldi Molina et associés, demande au tribunal

1°) d'annuler la décision implicite résultant du silence gardé par le directeur du centre hospitalier de Montluçon sur sa demande préalable adressée le 6 avril 2021 ;

2°) de condamner le centre hospitalier de Montluçon à lui payer la somme de 34794,84 euros assortie des intérêts au taux légal, au titre de sa responsabilité ;

3°) d'enjoindre au centre hospitalier de Montluçon de procéder à la liquidation des sommes sollicitées, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Montluçon une somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2022, Mme A conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer et doit être regardée comme abandonnant l'ensemble des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier de Montluçon.

Fait à Clermont-Ferrand, le 7 octobre 2022.

La présidente,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

pc