Petitioner Fails to Submit Contested Decree for Survivor's Pension Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review to re-evaluate her survivor's pension, claiming the amount granted by a November 2020 administrative decree was inaccurate and should be recalculated to a more favorable sum. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally asked to regularize her filing, the petitioner failed to submit the contested administrative decision within the required timeframe, which is necessary to perfect a petition under administrative justice code provisions allowing for supplementation only within the initial appeal deadline.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article R. 411-1 du même code; Petitioner Fails to Submit Contested Decree for Survivor's Pension Review: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because, despite being formally asked to regularize her filing, the petitioner failed to submit the contested administrative decision within the required timeframe, which is necessary to perfect a petition under administrative justice code provisions allowing for supplementation only within the initial appeal deadline.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the request made by Mrs. B.
Cited in the reasoning to explain the requirements for a valid request, which justifies the final dismissal based on lack of regularization.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 janvier 2021, Mme A B demande au tribunal de réévaluer la pension de réversion qui lui avait été octroyée par l'arrêté
n° B 20 557105 du 16 novembre 2020 portant titre de pension de réversion prononcée par le chef de service des retraites de l'Etat.
La requérante soutient que les montants indiqués dans la l'arrêté sont inexacts et doivent être requalifiés selon un montant plus avantageux.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ".
2. La demande de Madame B doit être regardée comme demandant au
tribunal d'annuler l'arrêté n° B 20 557105 du 16 novembre 2020 portant titre de pension de réversion prononcée par le chef de service des retraites de l'Etat.
3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée le 9 mars 2021, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai qui lui était imparti, produit la décision attaquée et n'a pas justifié de l'impossibilité de la produire. Par suite, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Paris, le 31 août 202Le vice-président de la 5ème section,
J-P. LADREYT
N°2101364/5-3