Moot Appeal Regarding MaPrimeRénov' Grant Denial
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a decision by the national housing agency (ANAH) rejecting their application for the "MaPrimeRénov'" energy transition grant, and an order compelling the agency to grant the aid. The court noted that subsequent to the litigant filing the request, but before the defense was submitted, the ANAH issued a decision on December 14, 2020, granting the requested prime, thereby rendering the initial conclusions for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the litigant's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1; Moot Appeal Regarding MaPrimeRénov' Grant Denial: The court noted that subsequent to the litigant filing the request, but before the defense was submitted, the ANAH issued a decision on December 14, 2020, granting the requested prime, thereby rendering the initial conclusions for annulment and injunction moot. Consequently, the court ruled that there was no longer any need to rule on the merits of the litigant's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ruled that there is no need to rule on the applicant's conclusions for annulment and injunction.
Cited as the legal basis allowing the President of the judging panel to rule by order that there is no longer a need to rule on a request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 janvier 2021, M. A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 10 janvier 2021 par laquelle l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté le recours qu'il formé le 20 octobre 2020 à l'encontre de la décision du 24 septembre 2020 par laquelle l'ANAH a rejeté sa demande d'attribution de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " ;
2°) d'enjoindre à l'ANAH de lui attribuer la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " pour son logement situé 26 rue Félix Faure à Champigny-sur-Marne.
Par un mémoire en défense, enregistré le 19 avril 2022, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov' " sollicitée par M. B lui a été attribuée par une décision du 14 décembre 2020. Cette décision a été prise avant l'introduction de la requête, mais portée à la connaissance du requérant postérieurement à l'introduction de cette requête, au plus tard à la date à laquelle le mémoire en défense produit dans le cadre de cette instance lui a été communiqué. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête ont perdu de leur objet en cours d'instance. Il n'y a pas lieu d'y statuer.
O R D O N N E :
Article 1 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l'Agence nationale de l'habitat.
Fait à Paris, le 1er décembre 2022.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
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