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2101360 Généré par l'IA

Commercial Entity Withdraws Tax Assessment Challenge After Settlement Procedure

Numéro de cause 2101360
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A commercial entity filed a judicial review seeking the cancellation of VAT assessments, corporate tax liabilities, and associated penalties totaling €173,691, while also requesting that the state bear litigation costs. Following the initiation of a settlement procedure by the tax control authority, the applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing its initial request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Commercial Entity Withdraws Tax Assessment Challenge After Settlement Procedure: Following the initiation of a settlement procedure by the tax control authority, the applicant subsequently filed a memorandum expressly withdrawing its initial request. The court, citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of judgment panels to officially record withdrawals, issued an order acknowledging the applicant's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation contentieux fiscal retrait après transaction autorité fiscale remboursement de la TVA contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relies on this article to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal.
Article 1er
The court grants note of the withdrawal of the application, as per the plaintiff's declaration.
Généré par l'IA
2302182
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2112210
Taxpayer Withdrawal of Appeal Against VAT Assessment
2101429
Commercial Entity Withdraws Tax Assessment Challenges; Ordered to Pay Procedural Costs
2203372
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Proceedings
2200858
Tax Assessment Dispute Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court grants note of the withdrawal of the application, as per the plaintiff's declaration.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relies on this article to issue an order granting acknowledgment of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 mars 2021, la Sarl Le Classico, représentée par la SCP d'avocats Alcade et associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période d'octobre 2015 à décembre 2018 pour un montant de 41 988 euros, d'impôt sur les sociétés au titre de la période allant du 1er octobre 2015 au 31 décembre 2018 pour un montant de 115 855 euros ainsi que la décharge d'amendes au titre de la période de novembre 2015 à décembre 2018 pour un montant de 15 848 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2021, le directeur chargé de la direction du contrôle fiscale Sud-Pyrénées conclut au rejet de la requête.

Par des courriers enregistrés le 23 septembre 2022, le 7 décembre 2022 et le 27 janvier 2023, le directeur chargé de la direction du contrôle fiscale Sud-Pyrénées informe le tribunal de l'engagement d'une procédure visant à la conclusion d'un accord transactionnel.

Une demande de maintien de ses conclusions a été adressée à la Sarl Le Classico le 4 avril 2023.

Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la Sarl Le Classico déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :/1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 27 avril 2023, la Sarl Le Classico déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2101360 de la Sarl Le Classico.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Sarl Le Classico et au directeur chargé de la direction du contrôle fiscale Sud-Pyrénées.

Fait à Toulouse, le 22 mai 2023.

La présidente de la 5ème chambre,

F. HÉRY

La République mande et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,