Tax Liability Reduction Withdrawal Acknowledgment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought a reduction of their 2018 income tax liability based on a credit related to the shift to pay-as-you-earn withholding, but subsequently filed a formal, unconditional withdrawal of their application. The court, acting under the authority granted to senior counselors to process administrative cases, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Liability Reduction Withdrawal Acknowledgment: The court, acting under the authority granted to senior counselors to process administrative cases, issued an order officially acknowledging the withdrawal of the claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court grants acknowledgment of the withdrawal of the request as ordered.
This article authorizes the designated magistrate to give acknowledgment of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 18 février 2021, M. A B demande au tribunal la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018 après prise en compte du crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement, prévu dans le cadre de la mise en place du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 29 juillet 2021 et 14 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques des Yvelines conclut, en dernier lieu, au non-lieu à statuer en raison du dégrèvement prononcé.
Par un acte enregistré le 11 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Florent, première conseillère, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte enregistré le 11 octobre 2022, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose donc à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au directeur départemental des finances publiques des Yvelines.
Fait à Versailles, le 13 octobre 2022.
La magistrate désignée,
Signé
J. Florent
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.