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2101356 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Invalidity Retirement Compensation Against Municipality

Numéro de cause 2101356
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant, having sought compensation from a municipality for alleged prejudice resulting from an irregular forced early retirement due to invalidity, filed a notice of complete and simple withdrawal of their claim before the court. The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal by order, noting that nothing opposed giving formal notice of the abandonment of the proceedings initiated by the claimant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Invalidity Retirement Compensation Against Municipality: The court, exercising its authority under the administrative justice code, granted the withdrawal by order, noting that nothing opposed giving formal notice of the abandonment of the proceedings initiated by the claimant.

Mots-clés

Généré par l'IA
suppression de la rente d'invalidité mise à la retraite retrait des conclusions civiles ordonnance de non-entrée en matière indemnité pour atteinte à l'intégrité contentieux de sécurité sociale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lubin-les-Joncherets une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorized the president of the chamber to formally accept the withdrawal of the claim.
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2415815
Municipality Compensation Claim Withdrawal
2201222
Employee Early Retirement Causation Dispute Against Municipality
2200198
Withdrawal of Action for Invalidity Pension Annulment and Damages
22NC01702
Municipality Indemnity Dispute Withdrawn
2405268
Claimant Withdraws Compensation Suit Against Municipality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorized the president of the chamber to formally accept the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 avril 2021, M. B A, représenté par Me Rainaud, demande au tribunal :

1°) de condamner la commune de Saint-Lubin-les-Joncherets à lui verser la somme de 110 228 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation de ces intérêts en réparation des préjudices qui résultent de sa mise à la retraite anticipée pour invalidité, irrégulière dès lors qu'il n'était pas inapte à l'exercice de ses fonctions ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Lubin-les-Joncherets une somme de 2 000 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 juin 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de M. est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la commune de Saint-Lubin-les-Joncherets.

Fait à Orléans, le 24 juin 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

Anne LEFEBVRE-SOPPELSA

La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.