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2101355 Généré par l'IA

Petitioners' Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation

Numéro de cause 2101355
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The petitioners sought the annulment of a municipal decision refusing a prior declaration and the awarding of costs against the municipality. After the opposing parties filed their defenses, the petitioners formally withdrew their claim. The court ruled that, pursuant to the provisions allowing it to give effect to such withdrawals, it accepted the discontinuance of the proceedings and rejected the claims for costs made by one of the opposing parties, as there was no reason to grant those requests under the circumstances.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. L. 761-1 du code de justice administrative; Petitioners' Withdrawal of Annulment Claim and Cost Allocation: After the opposing parties filed their defenses, the petitioners formally withdrew their claim. The court ruled that, pursuant to the provisions allowing it to give effect to such withdrawals, it accepted the discontinuance of the proceedings and rejected the claims for costs made by one of the opposing parties, as there was no reason to grant those requests under the circumstances.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation répartition des frais retrait de la demande dépens avance de frais impayée répudiation d'une personne

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de condamner la commune de Bordeaux à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
The decision is based on the power granted to the president to give effect to withdrawals from proceedings.
Art. L. 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 regarding the rejection of the conclusions for costs presented by M. F.
Généré par l'IA
2202772
Petitioners' Withdrawal of Annulment and Cost Claims Against Municipality Followed by Partial Rejection of Remaining Cost Claims Against Declarant
2500417
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim and Denial of Costs
2203897
Withdrawal of Annulment Petition and Municipal Cost Claim
2102006
Withdrawal of Annulment Claim and Rejection of Costs Request
2300306
Withdrawal of Annulment Action and Cost Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

The decision is based on the power granted to the president to give effect to withdrawals from proceedings.

Art. L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 regarding the rejection of the conclusions for costs presented by M. F.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 mars 2021, Mme C D et M. A B, représentés par Me Poudampa, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler l'arrêté de non-opposition à la déclaration préalable de M. F n° DP 033 063 20 Z0959 pris par le maire de la commune de Bordeaux le 20 juillet 2020 au nom de l'Eta,t ensemble la décision de rejet de leur recours gracieux ;

2°) de condamner la commune de Bordeaux à leur verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 mai 2021, la préfète de la Gironde conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire en défense enregistré le 31 mai 2021, M. E F, représenté par me Platel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge des requérants en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2023, Mme D et M. B déclarent se désister de l'instance.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().".

2. Mme C D, par son mémoire enregistré le 10 mars 2023, déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. F présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme D et M. B.

Article 2 : Les conclusions de M. F présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et M. A B, au préfet de la Gironde et à M. E F.

Copie en sera adressée au maire de Bordeaux.

Fait à Bordeaux, le 15 mars 2023.

Le président de la 2ème chambre,

L. POUGET

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N° 2101235