Company Withdraws Property Tax Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company, seeking the discharge of property tax for the year 2020 and recovery of legal costs, ultimately filed a formal and unqualified withdrawal of its petition with the Administrative Tribunal of Nancy. The court, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's voluntary discontinuance of its claims, thus concluding the matter based on the explicit request for withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Property Tax Appeal: The court, relying on the provision allowing designated magistrates to formally acknowledge withdrawals, issued an order accepting the petitioner's voluntary discontinuance of its claims, thus concluding the matter based on the explicit request for withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision is cited as the legal basis allowing the designated magistrate to formally record the withdrawal (désistement) via an order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 mai 2021, la société Transports Antoine Lorraine, représentée par Me Beauvillard, demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties grevant un immeuble situé à Lenoncourt au titre de l'année 2020 ;
2°) de mettre une somme de 500 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2021 le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2021, la société Transports Antoine Lorraine déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Guidi, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistement () ".
2. Le désistement de la société Transports Antoine Lorraine de sa requête est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Transports Antoine Lorraine de ses conclusions.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Transports Antoine Lorraine et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.
Fait à Nancy, le 11 juillet 2022.
La magistrate désignée,
L. Guidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.